criteres de l accident de travail

Est considéré comme accident de travail, tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait du contrat de louage de  travail et qui produit une lésion. Pour pouvoir être considéré comme accident de travail, le fait accidentel doit conjuguer les cinq éléments suivants :

-un évènement soudain ;

-(au moins) une cause extérieure ;

-une lésion physique ou psychique ;

-un accident survenu dans le cours de l’exécution du contrat de travail ;

-et par le fait de cette exécution.

A partir du moment où ces éléments sont démontrés, la lésion de la victime est présumée trouver son origine dans l’accident du travail ; on parle de présomption légale. C’est à la compagnie d’assurance de prouver que la lésion ne trouve pas son origine dans l’accident de travail.

La lésion peut être mentale (stress post-traumatique) ou physique et ne doit pas être limitée à l’idée de blessure ou de traumatisme .Le droit à l’indemnisation est ouvert même si  l’accident n’a pas provoqué d’incapacité de travail, mais seulement des frais médicaux, pharmaceutiques ou même uniquement des frais de prothèse.

Une cause extérieure : ne se limite pas à une force extérieure (choc émanent d’un objet distinct) et peut être un simple mouvement ou un effort accompli par l’organisme au cours du travail (force exercée par son propres corps utilisé comme levier).

L’évènement soudain : il permet de distinguer l’accident de la maladie (professionnelle).Il doit être susceptible d’avoir pu causer la lésion (un coup sur l’épaule ne provoque pas une fracture de l’orteil).Ce qui doit être soudain, c’est l’évènement à la base de cette lésion. L’évènement ne doit pas être anormal et doit pouvoir être distingué  dans le cours normal du travail. La soudaineté ne peut être confondue avec l’instantanéité. L’évènement soudain peut donc s’étaler sur une certaine durée, un certain laps de temps (le fait de manipuler un marteau pendant plusieurs heures a été considéré comme évènement soudain).

L’accident doit survenir dans le cours de l’exécution du contrat de travail : ce qui est le cas lorsque le travailleur, au moment de l’accident, se trouvait sous l’autorité au moins virtuelle de l’employeur  (inclusion des périodes pré et post travail : déplacements effectués sous l’autorité de l’employeur).

L’accident doit survenir par le fait de l’exécution du contrat de travail : n’est pas considéré comme consécutif à l’exécution du contrat de travail un  accident causé par une chute due à  un  trouble de l’organisme comme une  syncope résultant de l’absorption préalable de médicament. Il faut qu’il ait un lien  de causalité avec une circonstance tenant au milieu professionnel, à l’activité propre du travailleur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gallerie photos

DSC_0004.jpgDSC_0083.jpgDSC_0001.JPGDSC_0007.jpg

Dr. Bernard COLLIN Expert médical

Spécialiste en médecine d'assurance et expertise médicale

Médecine de recours

Défense des victimes

Contactez-nous

Docteur Bernard COLLIN
Expert médical

Avenue Fernand Charlot, 5
1370 Jodoigne

Tél.: +32 (0)10 81 39 69
FAX: +32 (0)10 81 55 00
GSM: +32 (0)495 76 24 25
E-mail: info@expertmedical.be