bases legales de l indemnisation en accident de travail

Les bases légales de l’indemnisation d’un accident de travail (reprises dans  la loi du 10 avril 1971) reposent sur la répercussion de  l’invalidité sur la capacité de gain de la victime. La notion d’incapacité est plus large : elle recouvre en effet la répercussion de l’invalidité sur la capacité concurrentielle de la victime, compte tenu de ses coordonnées socio-économiques.

En fonction du handicap physique et/ou psychique, et des facteurs propres de la victime, l’expert déterminera en  fonction de l’incidence de ces deux éléments sur le marché de l’emploi, une cotation (%) qui représente la diminution de la capacité de gains (principe générale d’indemnisation) ou ce qui revient au même déterminera la possibilité de convertir en gain la capacité résiduelle de travail de la victime. Il déterminera ainsi une incapacité permanente de travail (IPP) qui débute lors de la reprise complète du travail correspondant généralement (mais pas toujours) à la date de consolidation.

L’incapacité qui ne porte  pas atteinte à la capacité de la victime de se procurer des revenus par son travail, ne donne lieu  à aucune indemnisation.

Le médecin de recours évaluera l’incapacité permanente en fonction de facteurs médicaux

(importance des symptômes et  des séquelles objectivés par l’examen clinique et par des examens complémentaires, RX scanner,) et en fonction de facteurs socio-économiques.

 (âge de la victime, sa formation et son expérience professionnelles, sa capacité d’adaptation et de recyclage, perte éventuelle d’une partie du marché générale de l’emplois devenu inaccessible  au travailleur).

Ainsi le dommage moral n’est jamais pris en considération dans le cadre de la loi du 10 avril 1971.Il en est de même pour le préjudice d’agrément. Le préjudice esthétique n’est pris en compte que s’il a une répercussion sur la capacité concurrentielle de la victime.

Par ailleurs, l’incapacité de travail de la victime doit être appréciée dans son ensemble sans tenir compte de l’état de prédisposition antérieur de la victime. C’est la perte du potentiel économique qui fait l’objet principal de la réparation : dès lors si l’accident du travail est au moins en partie, la cause de l’incapacité, l’indemnisation sera dons octroyée dans son intégralité même si un état antérieur est une des causes de l’incapacité.

On se réfère à la rémunération de base de la victime (sa valeur économique) avant l’accident quel que soit l’état antérieur.

En fonction du taux d’incapacité partielle permanente (IPP), la victime percevra, une indemnisation selon un pourcentage qui varie par palier :

Entre 1et 4 %, la victime perçoit 50% de son allocation.

Entre 5 et 9 %, la victime perçoit 75% de son allocation.

A partir de 10 %, la victime perçoit 100% de son allocation

A partir de 16 %, la victime  perçoit 100 % de son allocation et celle-ci est indexée et le patient peut demander à la fin d’une période de 3 ans (correspondant à la fin des délais de révision) la conversion d’un tiers de sa rente en capital.

Taux IPP

Paiement par

Réduction

allocation

Indexation

Possibilité d’obtenir 1/3 en capital

Périodicité des payements

<10%

FAT

50 % si <5%

25%  si entre 5  et <10%

Non

Non

Annuel

10%

FAT

Non

Non

Non

Mensuel

>/=16 %

Ass-Loi

Non

Oui

Oui>3ans

Mensuel

 

 

 

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Dr. Bernard COLLIN Expert médical

Spécialiste en médecine d'assurance et expertise médicale

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