TABLEAU D EVALUATION MEDICO LEGAL INVALIDITES ET INCAPACITES

Tableau d’évaluation médico-légale ( TEML)

 

Il s’agit d’un récapitulatif de l’ensemble des préjudices subis par une victime d’un dommage corporel, détaillé poste par poste, sur base de l’anamnèse, de l’examen clinique et des pièces médicales du dossier, établi par le médecin de recours (voir comment préparer son dossier).

Il comporte :

*les invalidités ou incapacités temporaires généralement dégressives ;

* Les invalidités ou incapacités permanentes ;

*Les préjudices annexes (préjudices d’agrément, préjudice esthétique, quantum doloris, préjudice scolaire, aide d’une tierce personne, …) ;

*les préjudices futurs : les réserves et les frais futurs (préjudice qui se manifeste après la consolidation)

Dans un esprit de clarté (sans vouloir être exhaustif) nous reprendrons l’explication de ces différents termes :

*invalidité : il s’agit  de la perte partielle ou totale de l’intégrité tant physique que psychique. Elle sera totale, s’il y a perte de 100 % de la capacité physique en général. Elle sera temporaire lorsqu’elle peut être modifiée par un traitement médical ou permanent  lorsque qu’un traitement médical, ou l’évolution naturelle ne peut plus y apporter de modification.

*incapacité de travail: répercussion de l’invalidité sur la capacité de travail (diminution de la capacité de gain, du potentiel économique ou effort accru, pénibilité accrue pour la conserver).En droit commun c’est le travail habituel qui est utilisé pour évaluer le dommage subi par la victime (l’activité exercée par la victime au moment de l’accident).

*incapacité ménagère : répercussion de l’invalidité sur les capacités ménagères au sens large du terme (entretien de la maison, bricolage, ménage, courses  devoir des enfants, conduite des enfants à l’école, linges).

*Incapacité scolaire : répercussion de l’invalidité sur les capacités scolaires, chez un enfant en âge de scolarité ou un étudiant.

*Consolidation : notion médico-légale précisant la date de stabilisation de l’état de santé de la victime c’est à dire  lorsque que le cas n’est plus susceptible d’évoluer spontanément, ni d’être modifié par un traitement. Il s’agit d’une date  importante en expertise, car c’est le moment ou différents préjudices ne sont plus qualifiés de temporaires mais bien de permanents (notion d’état séquellaire).

 

Ainsi les lésions subites par la victime vont évoluer dans le temps. Après une période d’inactivité, le patient reprendra progressivement ses activités quotidiennes (professionnelles et autres).

L’incapacité temporaire totale (de travail) ITT correspondra généralement à la période pendant laquelle la victime était totalement incapable de travailler. En droit commun, cette incapacité est appréciée en fonction des activités ordinaires de la victime (qui peut être un jeune enfant, un adulte ou une personne âgée).

Notons que si le patient reprend petit à petit, certaine activités quotidienne avant de reprendre le travail, l’invalidité temporaire totale qui correspond à la période d’inactivité physique totale de la victime, sera plus courte que la période d’incapacité temporaire total

L’incapacité temporaire partielle(ITP) : Les experts évaluent la durée pendant laquelle la victime aurait pu reprendre une certaine activité personnelle et professionnelle, ce qui atteste d’une amélioration progressive des lésions.

En fonction de l’évolution progressive  des lésions, cette incapacité est généralement évaluée de manière dégressive jusqu’à la date de consolidation : par exemple ITP de 50 % pendant 1 mois, 25 % pendant 3 semaine, 10% pendant 2 semaines…

En fonction du type d’activité que le patient exerçait avant son accident, on parlera  d’incapacité  temporaire de travail (pour une personne travaillant), d’incapacité  scolaire temporaire (pour étudiant) ou d’incapacité  temporaire ménagère (pour un retraité, chômeur, ménagère).

L’incapacité permanent : cette incapacité commence à la date de consolidation, fixée par les experts lorsque le cas n’est plus susceptible d’évoluer ou d’être modifié par un traitement; elle est exprimée en un pourcentage unique sur une échelle allant de 0 à 100 % en fonction de l’importance des lésions initiales ( ( atteinte à l’intégrité physique ), de la symptomatologie de la victimes, des limitations fonctionnelles objectivées à l’examen clinique, des résultats des examens complémentaires pratiqués (radiographie..), en relation direct avec l’insertion socio-économique  spécifique de la victime et de ses activités habituelles  antérieures.

Pour se faire les expert peuvent  se référer (voire bibliothèque) à titre indicatif, à des barèmes (BOBI-Barème européen) et ainsi  moduler leur évaluation, bien que ceux-ci n’indiquent généralement pour une même lésion , qu’une » fourchette »  de % relativement large que les experts devront adapter à chaque victime, cas par cas en fonction de leur expérience en  intégrant les différents aspects cités.

Rappelons, que la fixation d’un % d’incapacité permanente doit tenir compte,  (indépendamment de la perte ou non par la victime de ses revenus professionnels),  des efforts accrus pour conserver son travail, ainsi que la limitation du marché du travail accessible à la victime en fonction de l’importance de son état séquellaire.

 

Il est ensuite nécessaire d’objectiver et de quantifier les préjudices annexes, qui ne sont pas toujours tous présents dans un même dossier, ou qui peuvent par contre être très importants dans certain dossier (préjudice esthétique chez une victime défigurée).

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Dr. Bernard COLLIN Expert médical

Spécialiste en médecine d'assurance et expertise médicale

Médecine de recours

Défense des victimes

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