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Procedure d indemnisation

Il faut distinguer deux phases : l’évaluation et l’indemnisation du dommage corporel.

 

1/ L’évaluation du dommage corporel

 

C’est tout le travail du médecin de recours, qui se terminera par un tableau d’évaluation médico-légal récapitulatif de tous les préjudices subis, et en leur attribuant un taux d’évaluation.

Cette évaluation servira de base à l’indemnisation financière.

Pratiquement le médecin de recours va gérer le dossier d’évaluation du dommage, en harmonie avec les différents intervenants thérapeutiques (médecin généraliste et spécialistes qui ont un rôle curatif).

La victime et la compagnie d’assurances désignent chacun leur expert qui vont chacun faire une proposition argumentée et tenter d’arriver à un accord amiable. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, ils feront appel à un troisième médecin comme arbitre qui tranchera.

Un grand nombre de procédures aboutissent à une négociation à l’amiable du préjudice subi.

Dans certains cas (pour des cas plus graves, ou si impossibilité de négocier), la procédure judiciaire est choisie, mais celle-ci est plus longue et plus onéreuse que la procédure amiable.

 

2/ L’indemnisation

 

C’est le travail de l’assureur protection juridique ou de l’avocat qui va convertir le tableau  d’évaluation médico-légal, établi par le médecin de recours, en proposition d’indemnisation chiffrée. Cette proposition est souvent établie sur base du barème des juges et des tribunaux de police. La compagnie d’assurances du tiers responsable et le représentant juridique de la victime vont souvent  négocier le montant d’indemnisation.

En cas de désaccord, la voie judiciaire sera utilisée.

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Dr. Bernard COLLIN Expert médical

Spécialiste en médecine d'assurance et expertise médicale

Médecine de recours

Défense des victimes

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