EXPERTISE MEDICALE AMIABLE OU EXPERTISE JUDICIAIRE

EXPERTISE MEDICALE AMIABLE OU JUDICIAIRE

 

 

Le médecin de recours présentera au médecin-conseil de l’assurance de la Partie adverse une proposition d’évaluation médico-légale résumant l’ensemble des préjudices subis par la victime sous forme d’un tableau d’évaluation médico-légale.  En cas de désaccord par rapport à celui-ci, il est possible de recourir à deux procédures pour défendre les intérêts de la victime : l’expertise médicale amiable ou judiciaire.

 

Dans les deux cas, ces deux procédures aboutiront à l’établissement d’un tableau d’évaluation médico-légale qui résumera l’ensemble des préjudices afin de permettre une indemnisation optimale de la victime.  D’une manière générale, il est conseillé de privilégier l’expertise médicale amiable car celle-ci est plus souple dans sa pratique, plus rapide et moins onéreuse.

 

Cependant, dans certains cas, il n’est pas possible d’avoir recours à une expertise médicale amiable et nous devons nous résigner à défendre les intérêts de la victime dans le cadre d’une expertise judiciaire : lorsqu’il y a d’emblée une divergence importante entre les médecins-conseils, dans certains dossiers concernant des erreurs médicales engageant la responsabilité d’un médecin, en cas d’agression, dans les dossiers d’accidents de travail après échec d’une consultation conciliatrice.

 

  1. Expertise médicale amiable :

 

Si les deux Parties se mettent d’accord pour départager leurs divergences par une expertise médicale amiable, elles signeront une convention d’expertise médicale amiable (signée par la victime et un représentant de la compagnie d’assurances adverse).  Cette convention reprendra nominativement les deux médecins chargés conjointement d’établir un rapport à l’issue de l’expertise médicale amiable.  Cette convention reprendra tous les préjudices que la victime aurait pu présenter dans le cadre de son sinistre.  Le médecin de recours vérifiera scrupuleusement si tous ces postes sont bien repris afin de garantir à la victime une juste indemnisation. En tout état de cause, cette convention d’expertise médicale amiable doit stipuler que l’expertise médicale amiable a la même valeur qu’une expertise médicale judiciaire, c'est-à-dire qu’elle est contestable si elle est entachée d’erreurs ou qu’elle n’est pas à la faveur de la victime.  En aucun cas, il ne faudra accepter les clauses telles que « le rapport d’expertise lie irrévocablement les Parties à la cause ».

 

 

 L’expertise médicale amiable se déroule généralement en deux étapes.

 

  Lors de la 1ère séance d’expertise qui se déroule généralement au cabinet du médecin-conseil de la Partie adverse en présence de la victime, les deux médecins déterminent ensemble et préalablement le nom d’un 3ème médecin, communément appelé médecin-arbitre, qui départagera les deux médecins en cas de désaccord persistant.  Lors de cette 1ère séance d’expertise, les deux médecins échangeront leurs pièces médicales afin que chacune des Parties puisse posséder l’ensemble des pièces médicales concernant le dossier et afin que cette expertise soit contradictoire.  Lors de cette 1ère séance, les médecins interrogeront la victime afin de retracer l’histoire du sinistre et d’actualiser ses plaintes.  En fin de séance, il sera généralement décidé de réaliser certains examens qui permettront de préciser l’état séquellaire de la victime.

 

Le patient ira réaliser seul ces examens.  Lorsque l’ensemble de ces examens sera réalisé, une seconde séance d’expertise médicale amiable sera fixée.  Au cours de celle-ci, les deux médecins-conseils, en présence de la victime, prendront connaissance des différents résultats des examens complémentaires et examineront la victime.  En fin de 2ème séance, une discussion médico-légale entre les médecins aura lieu afin de préciser les différents préjudices subis par la victime qui seront résumés dans un tableau d’évaluation médico-légale.  En cas d’accord, un  rapport sera rédigé et signé par les deux médecins.  En cas de désaccord, il sera fait appel au 3ème médecin-arbitre qui départagera les deux Parties à la cause en organisant une ou deux séances d’arbitrage qui, in fine, se finaliseront par la rédaction d’un rapport reprenant le tableau d’évaluation médico-légale.

 

  1. Expertise médicale judiciaire :

 

En cas d’expertise médicale judiciaire, un médecin-expert est désigné par le juge, qui se verra notifié une mission d’expertise reprenant les différents points auxquels celui-ci devra répondre et qui finalement se résumera par un tableau d’évaluation médico-légale.  Cette expertise est réputée être contradictoire, c'est-à-dire que toutes les Parties à la cause doivent être en possession de toutes les pièces médicales du dossier et doivent également être informées de toutes les étapes du déroulement de cette expertise.  L’expert a avant tout un rôle conciliatoire et essayera donc de concilier les parties.  A défaut, il prendra seul la décision finale afin de départager les parties.  L’expertise judiciaire se passe généralement, comme l’expertise médicale amiable, en deux étapes.  Lors de la 1ère séance d’expertise, l’histoire du sinistre est retracée et d’éventuels examens complémentaires à réaliser sont décidés.  A l’issue de la 1ère séance d’expertise, le médecin-expert envoie contradictoirement les préliminaires résumant le déroulement de la 1ère séance et des examens complémentaires réalisés et comportant généralement un avis provisoire.  Il appartiendra au médecin de recours de répondre à ces préliminaires point par point en cas de désaccord dans des notes de faits directoires.

 Une 2ème séance d’expertise peut avoir lieu afin de concilier les parties et d’examiner le patient si cela n’a pas été fait lors de la 1ère séance d’expertise.  Finalement, le médecin-expert, à défaut d’une éventuelle conciliation, déposera son rapport définitif qui pourra toujours faire l’objet d’une contestation de la part du médecin de recours et/ou de l’avocat.  Cette contestation doit être motivée, éventuellement documentée par des références bibliographiques, afin qu’elle puisse influencer le juge dans sa décision. Le juge peut décider que ces contestations  ne sont pas pertinentes et entériner le rapport d’expertise, soit tenir compte de ces remarques et ordonner des travaux d’expertise complémentaire ou désigner un autre expert.

 

Le tableau d’évaluation médico-légale issu de l’expertise médicale amiable ou d’arbitrage ou d’expertise judiciaire fera ensuite l’objet d’une conversion vers un tableau d’indemnisation par le gestionnaire de la compagnie d’assurances ou par l’avocat permettant ainsi une indemnisation financière juste et optimale de la victime.

 

 

 

                                               

 

 

Dr Bernard Collin, médecin de recours, défense des victimes.www.expertmedical.be

 

 

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Dr. Bernard COLLIN Expert médical

Spécialiste en médecine d'assurance et expertise médicale

Médecine de recours

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