EN PRATIQUE POUR LA VICTIME D UN ACCIDENT DE TRAVAIL

EN PRATIQUE, COMMENT CELA SE PASSE

POUR UNE VICTIME D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL

 

 

Sur base de la déclaration d’accident de travail auprès de l’assurance de l’employeur, dite assurance-loi, la compagnie d’assurances mandate un médecin-conseil pour examiner la victime.  Il est possible que ce médecin-conseil voie régulièrement la victime pendant la durée de l’incapacité de travail afin de suivre l’évolution de la pathologie.  A l’issue de ses examens, le médecin-conseil de l’assurance établira le rapport de consolidation.  Sur base de ce rapport, l’assureur établit une proposition de règlement reprenant notamment la date de consolidation, le taux d’incapacité permanente, les périodes d’incapacité temporaire et le montant de la rémunération de base, ainsi que, le cas échéant, les prothèses et le taux de l’aide d’une tierce personne.  Pour rappel, ce rapport de consolidation doit comporter impérativement une description des lésions permanentes avec mention, à titre indicatif, des articles correspondant du B.O.B.I.

 

Pendant la période d’incapacité temporaire, l’évaluation de cette incapacité se réfère à la profession que la victime exerçait au moment de son accident de travail.  Au moment de la consolidation (stabilisation de l’état médical, la pathologie n’évoluera plus spontanément ni sous l’effet d’un traitement), pour évaluer la répercussion de l’état séquellaire de la victime sur sa capacité de travail, le médecin-expert se réfère non seulement à la profession habituelle du patient, mais aussi il prend en considération toute profession que le patient pourrait exercer, de par sa scolarité, sa formation et ses différentes expériences professionnelles.  Ainsi, parfois, les répercussions de l’état séquellaire de la victime sur sa capacité de gain peuvent engendrer la perte de l’emploi de la victime et cette conséquence devra bien entendu être prise en compte dans l’évaluation de l’incapacité permanente partielle (I.P.P.).

 

Cette proposition d’accord est adressée à la victime pour avis au médecin de son choix (médecin traitant, médecin de recours).

 

Si la victime et son médecin traitant marquent accord sur la proposition de règlement, l’assureur adresse l’accord signé au Fonds des Accidents du Travail (F.A.T.).  Le F.A.T. examine si les dispositions de la loi sur les accidents ont été appliquées et, dans l’affirmative, entérinent l’accord.  La date d’entérinement de l’accord au F.A.T. servira de date de référence pour une éventuelle aggravation ultérieure.  Avant d’accepter cette proposition, il est donc utile de demander l’avis d’un médecin spécialisé (médecin de recours, médecin traitant) car une fois acceptée, la proposition de la compagnie d’assurances sera définitivement figée, sauf dans le cas où cette pathologie s’aggrave ultérieurement (voire aggravation).

A l’inverse, si la pathologie n’évolue pas défavorablement, le taux d’incapacité sera définitivement fixé et il sera impossible d’obtenir ultérieurement un taux d’incapacité plus élevé.

 

Lors de la reprise du travail, la victime sera soumise à un examen médical du service de médecine du travail dont dépend l’employeur.  Le médecin du travail formulera un avis à l’employeur sur la capacité de la victime à reprendre son ancienne activité, soit en reclassant le travailleur dans l’entreprise, soit si le patient est incapable d’exercer ses anciennes fonctions et qu’il n’existe pas d’autre possibilité de reclassement dans l’entreprise, un licenciement peut être proposé.

 

En cas de désaccord de la victime ou de son médecin traitant par rapport à la proposition de la compagnie d’assurances, deux possibilités s’offrent à la victime :

 

  • Si l’évaluation de l’état séquellaire du médecin traitant ou du médecin de recours se rapproche sensiblement de celle émise par le médecin-conseil de l’assurance, le médecin traitant ou le médecin de recours peut écrire à la compagnie d’assurances pour lui demander l’établissement d’un examen conciliatoire.  Lors de cet examen conciliatoire, à l’image d’une expertise médicale amiable, les médecins se réunissent en présence de la victime pour rediscuter du dossier et tenter d’arriver à une solution amiable.  Dans cette dernière hypothèse, le nouveau rapport établi par le médecin-conseil de l’assurance sera, après avis du médecin traitant et/ou de recours, entériné par le F.A.T.

 

  • Au cas où l’évaluation du médecin traitant (ou du médecin de recours), s’écarterait de manière importante de celle du médecin-conseil de la compagnie d’assurances, et/ou si l’assurance refuse la mise sur pied d’un examen conciliatoire, il y a lieu d’entamer une procédure devant le tribunal du travail, soit par voie de comparution volontaire, soit par voie d’assignation.  Dans cette dernière hypothèse, le médecin de recours et/ou le médecin traitant établira un rapport circonstancié décrivant l’état séquellaire de la victime, en proposant un taux d’I.P.P juste et équitable pour la victime.

 

En cas de procédure en justice, l’assureur est tenu de payer la victime jusqu’au jugement sur base du taux proposé par lui.  Le cas échéant, en fonction du jugement rendu, il y aura ultérieurement régularisation de l’indemnité due.

 

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Dr. Bernard COLLIN Expert médical

Spécialiste en médecine d'assurance et expertise médicale

Médecine de recours

Défense des victimes

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